Article 3

L'article 4 du décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit : << Art. 4. (sans changement) ................;

Elle comporte également :

Une recette organisée en services, et dirigée par un receveur secondé par deux (2) fondés de pouvoir.

(le reste sans changement) ».