Décret exécutif n° 17-146
· ج.ر عدد 26 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-146 du 23 Rajab 1438 correspondant au 20 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs de l'administration fiscale
Article 2
L'article 2 du décret exécutif nº 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, est modifié et complété comme suit : <<< Art. 2. Les services extérieurs de l'administration fiscale se composent : des inspections de la garantie "assiette" ; des inspections de la garantie "enquêtes et contrôle"; des inspections des accises et des contributions indirectes ; des inspections de l'enregistrement et timbre, successions et fichier ; de la recette centrale du timbre ; des recettes régionales du timbre ; des services d'analyse et d'expertise ».
