Décret exécutif n° 17-140
· ج.ر عدد 24 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires
CHAPITRE 3 — OBLIGATIONS GENERALES
Article 4
A toutes les étapes citées à l’article 2 ci-dessus, l’intervenant doit veiller :
— au respect des règles générales d’hygiène fixées par le présent décret et aux exigences spécifiques prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
— à ce que les denrées alimentaires soient protégées contre toute source de contamination ou altération susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine.