Décret exécutif n° 17-137
· ج.ر عدد 23 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-137 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-224 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 fixant les tarifs des prestations du contrôle technique des véhicules automobiles
Article 2
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 03-224 du du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — les tarifs appliqués à la visite technique et à la contre-visite sont fixés comme suit :
TARIFS EN DA Visite technique Contre-visite total en charge 835 334 places.
Groupe II : Véhicules servant au transport de marchandises n'éxcedant 1253 501 pas 3500 kg de poids total en charge.
Groupe III : Véhicules servant au transport en commun de personnes 1671 668 de dix (10) places et plus.
Groupe IV : Véhicules servant au transport de marchandises de plus de 2506 1000 ». 3500 Kg de poids total en charge.
