Décret exécutif n° 17-133
· ج.ر عدد 22 لسنة 2017
Décret executif n° 17-133 du 9 Rajab 1438 correspondant au 6 avril 2017 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
II est annulé sur 2017, un crédit de cinq millions de dinars (5.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 34-81 « Unité nationale d'instruction et d'intervention-Parc automobile ».
