Décret exécutif n° 17-126
· ج.ر عدد 21 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-126 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 précisant le dispositif de prévention des risques radiologiques et nucléaires ainsi que les moyens et les modalités de lutte contre ces sinistres lors de leur survenance
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Champ d'application
Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux installations radiologiques et nucléaires ainsi qu'à toute activité ou évènement susceptible d'entraîner des conséquences radiologiques préjudiciables pour les travailleurs, la population, les biens et l'environnement.
