Décret exécutif n° 17-126
· ج.ر عدد 21 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-126 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 précisant le dispositif de prévention des risques radiologiques et nucléaires ainsi que les moyens et les modalités de lutte contre ces sinistres lors de leur survenance
CHAPITRE 3 — Moyens et modalités de lutte contre les sinistres radiologiques et nucléaires
Article 28
Lorsque le plan d'urgence interne de l'installation radiologique ou nucléaire est déclenché par l'exploitant ou l'utilisateur, celui-ci est tenu notamment :
— de mettre en œuvre l'organisation et les moyens permettant de maîtriser le sinistre et de protéger les personnes sur site ;
— d'aviser les services de la protection civile ;
— d'informer le wali territorialement compétent ;
— d'informer le commissariat à l'énergie atomique chargé de la veille radiologique et nucléaire.
