Décret exécutif n° 17-121
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
