Décret exécutif n° 17-121
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
معدَّل
Décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »
Article 5
Les modalités du suivi et de l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-147 intitulé « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.
