Décret exécutif n° 17-120
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
Article 7
Le condamné peut s’acquitter des sommes dues devant n’importe quelle juridiction en présentant l’avis de paiement.
Si le paiement s’effectue au niveau d’une autre juridiction que celle qui a émis l’avis, elle en avise cette dernière.
