Décret exécutif n° 17-120
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
Article 5
L’avis de paiement, prévu à l’article 4 ci-dessus, rappelle au condamné qu’il peut bénéficier de 10 % de réduction du montant de l’amende qui lui est infligée dans le cas où il s’en acquitte volontairement, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date d’envoi de cet avis, et que dans le cas de non-paiement, il est recouru au recouvrement par tous les moyens de droit, notamment la saisie et la contrainte par corps.