Article 4

Dès réception de l’extrait de l’ordonnance pénale, du jugement ou de l’arrêt le fonctionnaire chargé du recouvrement procède à l’envoi, au condamné, d’un avis de paiement par tout moyen de droit, l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende et des frais de justice.