Article 2

Un fonctionnaire du greffe de la juridiction, nommé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé, sous la supervision du ministère public, du recouvrement des amendes et des frais de justice.

Sont mis à sa disposition, des fonctionnaires pour l’aider à accomplir les missions qui lui sont dévolues par le présent décret.