Article 14

Il est institué, auprès du ministère de la justice, une base de données nationale automatisée relative au recouvrement des amendes et frais de justice. Elle est mise à la disposition des juridictions et des services compétents du ministère des finances.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.