Décret exécutif n° 17-120
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions
Article 12
Si le condamné ne s’acquitte pas des sommes dues, il est fait recours, à son encontre, au recouvrement forcé conformément à la législation en vigueur, après sommation du concerné.
