Décret exécutif n° 17-12
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-12 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale
Article 7
Les réclamations en inscription ou en radiation sont formulées auprès du secrétariat permanent de la commission administrative électorale. Elles sont consignées dans des registres ad hoc cotés et paraphés par le président de la commission.
