Décret exécutif n° 17-12
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-12 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale
Article 6
Le président de l'assemblée populaire communale et le chef de poste diplomatique ou consulaire veillent à l'affichage du tableau prévu à l’article 5 ci-dessus, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la décision de la commission administrative électorale.
