Décret exécutif n° 17-12
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-12 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale
Article 5
La commission administrative électorale arrête un tableau comprenant la liste des électeurs nouvellement inscrits et radiés, indiquant leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance et adresses.
