Décret exécutif n° 17-12
· ج.ر عدد 3 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-12 du 18 Rabie Ethani 1438 correspondant au 17 janvier 2017 fixant les règles de fonctionnement de la commission administrative électorale
Article 3
La commission administrative électorale est chargée de contrôler les conditions de révision de la liste électorale en ce qui concerne les inscriptions et les radiations des électeurs de la commune ou de la représentation diplomatique ou consulaire.
