Article 3

Conformément à l'article 49 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le président de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections est l'ordonnateur principal. Il peut déléguer sa signature à tout fonctionnaire habilité dans la limite de ses attributions.