Décret exécutif n° 17-119
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-119 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant la nomenclature des dépenses de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections
Article 1er
En application de l'article 47 de la loi organique n° 16-11 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des dépenses de la Haute Instance Indépendante de Surveillance des Elections.
