Décret exécutif n° 17-118
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-118 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de financement des campagnes électorales
Article 9
Les candidats à l'élection du Président de la République et les listes de candidats à l'élection des membres de l'assemblée Populaire Nationale, peuvent obtenir des taux de remboursement des dépenses effectuées dans les conditions fixées aux articles 193 et 195 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou EI Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, susvisée.
