Décret exécutif n° 17-118
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-118 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de financement des campagnes électorales
Article 5
Les revenus du candidat comportent, ses fonds en espèces, ainsi que ceux provenant de ses biens immobiliers et mobiliers.
