Décret exécutif n° 17-118
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-118 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de financement des campagnes électorales
Article 4
L'aide éventuelle de l'Etat comporte une aide financière accordée équitablement :
— pour les élections des membres de l'Assemblée Populaire Nationale, et les élections des membres des assemblées populaires des wilayas et communes : elle est attribuée aux listes de candidats indépendants retenus et aux partis politiques en fonction du nombre de listes de candidats retenus ;
— pour les élections présidentielles ; elle est attribuée à chaque candidat.