Décret exécutif n° 17-118
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-118 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les modalités de financement des campagnes électorales
Article 2
Les campagnes électorales sont financées au moyen de ressources provenant :
— de la contribution des partis politiques ;
— de l'aide éventuelle de l'Etat, accordée équitablement ;
— des revenus du candidat.