Décret exécutif n° 17-108
· ج.ر عدد 17 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-108 du 8 Joumada Ethania 1438 correspondant au 7 mars 2017 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications cellulaires de norme GSM et de fourniture de services de télécommunications au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Mobile SPA »
Article 2
Les dispositions du points 3 de l'article 2 et de l'annexe IV du cahier des charges, modifié, annexé au décret exécutif n° 02-186 du 13 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 26 mai 2002, susvisé, sont abrogées.
Fait à Alger, le 23 janvier 2017 en cinq (5) exemplaires originaux.
Ont signé :
Le représentant du titulaire Le président du conseil de l'autorité de régulation Ahmed CHOUDAR de la poste et des télécommunications Président directeur général AHMED NACER Mohamed La ministre de la poste et des technologies de l'information et de la communication Imane Houda FARAOUN ---
