Décret exécutif n° 17-106
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et
Section 3 — Du contenu du service universel de la poste
Article 7
Lorsque les moyens le permettent, le service universel, de la poste prévoit la prise en charge des personnes handicapées, par la réservation de guichets spéciaux dans les établissements postaux.
