Décret exécutif n° 17-106
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et
CHAPITRE 4 — DES TARIFS ET DES COÛTS DU SERVICE UNIVERSEL
Article 18
Les coûts inhérents aux obligations du service universel de la poste et des télécommunications sont évalués conformément aux règles comptables admises.