Décret exécutif n° 17-106
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
ملغى
Décret exécutif n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et
CHAPITRE 4 — DES TARIFS ET DES COÛTS DU SERVICE UNIVERSEL
Article 17
Les tarifs applicables au service universel de la poste sont ceux fixés par le décret exécutif n° 14-299 du 27 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 21 octobre 2014 fixant les tarifs des services postaux et services financiers postaux du régime de l'exclusivité et du service universel de la poste.
