Article 10

Nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessus, le non-respect de l'obligation de maintien du nombre d'emplois pendant une période cumulée de trois

(3) mois, à la date de clôture de l'un des exercices concerné par la période d'exonération, entraîne le rappel des avantages d'exploitation au titre d'une des deux (2) années supplémentaires.

L'inobservation de l'obligation de maintien des emplois, selon les conditions fixées par le présent décret, au-delà de la période cumulée de trois (3) mois suscitée, entraîne le retrait de deux (2) années d'avantages d'exploitation.