Décret exécutif n° 17-104
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits
CHAPITRE 1er — LE SUIVI DES INVESTISSEMENTS › Section 3 — Le suivi des obligations et engagements souscrits
Article 9
Les obligations visées à l'article 1er ci-dessus, sont celles prescrites par les dispositions de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée et les textes pris pour son application, mettant à la charge de l'investisseur une obligation de faire ou de ne pas faire.
Les engagements visés à l'article 1er ci-dessus, sont celles prises par l'investisseur, en contrepartie des avantages octroyés.
