Décret exécutif n° 17-104
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits
CHAPITRE 1er — LE SUIVI DES INVESTISSEMENTS › Section 2 — Le suivi de l'avancement des projets d'investissements
Article 8
Les états d'avancement produits après mise en demeure, sont transmis par les services fiscaux à l'Agence nationale de développement de l'investissement.
Les services fiscaux ou le centre de gestion des avantages concernés, établissent la liste des investisseurs n'ayant pas donné suite à la mise en demeure visée à l'article 7 ci-dessus, dans les quinze (15) jours après expiration du délai mentionné dans cette dernière et la transmettent à l'agence nationale de développement de l'investissement, après avoir procédé à la suspension des avantages dont ils jouissent.
