Article 7

Chaque semestre, les services locaux de l'ANDI procèdent, en vue d'identifier les investisseurs défaillants n'ayant pas fourni l'état annuel d'avancement des projets d'investissements, à un rapprochement entre les états d'avancement réceptionnés et le fichier des enregistrements d'investissements.

La liste des investisseurs défaillants, est aussitôt établie et transmise aux services fiscaux ou au centre de gestion des avantages territorialement compétent pour mise en demeure, établie selon le modèle fixé en annexe II, de produire cet état dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification de la mise en demeure, sous peine de suspension des avantages.

Les mises en demeure, citées à l'alinéa 2 ci-dessus, doivent être notifiées, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la liste des investisseurs défaillants, transmise par les services locaux de l'agence.