Décret exécutif n° 17-104
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits
CHAPITRE 1er — LE SUIVI DES INVESTISSEMENTS › Section 1 — Notion de suivi et responsabilités des administrations et organismes concernés
Article 4
Lorsque les acquisitions sous régime fiscal privilégié portent sur des immeubles bâtis ou non bâtis, le suivi exercé par l'administration fiscale s'effectue pendant une durée correspondant à la période d'amortissement la plus longue retenue pour les autres biens.
