CHAPITRE 1er — LE SUIVI DES INVESTISSEMENTS › Section 1 — Notion de suivi et responsabilités des administrations et organismes concernés
Article 3
Le suivi exercé par l'Agence s'effectue pendant toute la durée des avantages de réalisation et d'exploitation.
Le suivi exercé par l'administration douanière s'effectue pendant toute la durée d'incessibilité des biens acquis en exonération des droits de douanes telle que fixée par la réglementation en vigueur.
Le suivi exercé par l'administration fiscale s'effectue pendant toute la durée d'amortissement des biens acquis sous régime fiscal privilégié.
Le suivi exercé par l'administration domaniale s'effectue pendant toute la durée de la concession.
Le suivi exercé par la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés s'effectue pendant une durée de cinq (5) années, à partir de la date d'établissement du procès-verbal de constat d'entrée en exploitation.
