Article 2

Les investissements qui bénéficient des avantages de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, font l'objet durant leur période d'exonération d'un suivi qui consiste :

a) Pour l'agence nationale de développement de l'investissement (ANDI), en un accompagnement et une assistance aux investisseurs ainsi que la collecte d'informations statistiques diverses sur l'avancement du projet.

b) Pour les administrations fiscale et douanière, à veiller, conformément à leurs attributions au respect, par les investisseurs, des obligations mises à leur charge et des engagements souscrits au titre des avantages accordés.

c) Pour l'administration domaniale, à s'assurer de la conservation de la destination de l'assiette foncière concédée pour les besoins de la réalisation de l'investissement conformément aux clauses prévues dans l'acte de concession.

d) Pour la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, à veiller, à ce que l'investisseur dont la durée des avantages d'exploitation a été portée à 5 ans par suite de la création de plus de 100 postes de travail, conserve un effectif, au moins, de même niveau que celui qui lui a permis d'accéder aux avantages ci-avant cités, pendant toute la durée du bénéfice de ces derniers.