Article 1er

En application des dispositions des articles 32, 33 et 34 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'exercice du suivi des investissements ainsi que les sanctions applicables pour non-respect des obligations et des engagements souscrits par l'investisseur en contrepartie des avantages octroyés.