Décret exécutif n° 17-104
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits
CHAPITRE 2 — LES SANCTIONS › Section 2 — Au titre du non-respect des autres obligations et engagements souscrits
Article 17
Les retours des notifications ou des convocations émises, en application du présent décret, à son expéditeur, revêtue de la mention << fausse adresse », << inconnu à l'adresse indiquée » ou « refus de retrait du courrier », ne constitue pas un obstacle au prononcé de la déchéance des droits à avantages, lorsqu'il est établi que le destinataire ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.
