Décret exécutif n° 17-104
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits
CHAPITRE 2 — LES SANCTIONS › Section 2 — Au titre du non-respect des autres obligations et engagements souscrits
Article 15
La déchéance des droits à avantages peut faire l'objet d'un retrait, en cas de conclusion positive suite à un recours gracieux ou, un recours auprès de la commission de recours ou, en cas d'annulation de la décision par la justice.
