Décret exécutif n° 17-104
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits
CHAPITRE 2 — LES SANCTIONS › Section 2 — Au titre du non-respect des autres obligations et engagements souscrits
Article 13
La déchéance des droits à avantages est prononcée en cas, de non-respect des obligations et engagements souscrits après mise en demeure, de détournement de destination privilégiée et de toute autre situation prévue par la législation et la réglementation en vigueur pouvant conduire au prononcé d'une telle sanction.
