Décret exécutif n° 17-104
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-104 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 relatif au suivi des investissements et aux sanctions applicables pour non-respect des obligations et engagements souscrits
CHAPITRE 2 — LES SANCTIONS › Section 1 — Au titre de non-respect de l'obligation d'établissement de l'état annuel d'avancement des projets d'investissements
Article 11
Sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation en vigueur, la déchéance des droits à avantages entraîne le remboursement de la totalité des avantages consommés en plus des pénalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
