Décret exécutif n° 17-103
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-103 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 perception de la redevance pour traitement de dossiers d'investissement. fixant le montant et les modalités de
Article 8
Les dispositions du décret exécutif n° 07-298 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d'investissement, sont abrogées.
