Article 3
Le montant de la redevance, visée à l'article 1er ci-dessus, est fixé comme suit :
1) Pour les projets ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'investissement (CNI).
ACTES MONTANT (DA) Attestation d'enregistrement 30.000 d'investissement de création, d'extension et/ou de réhabilitation.
Modification d'attestation 20.000 d'enregistrement, prorogation de délai de réalisation, autorisation de cession ou de transfert d'investissement, annulation d'enregistrement à la demande de l'investisseur, modification de listes de biens et services éligibles aux avantages (listes modificatives, additives et/ou rectificatives), duplicata de liste ou d'attestation d'enregistrement.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 33
2) Pour les projets dont le montant est égal ou supérieur à cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA), soumis à l'accord préalable du Conseil national de l'investissement (CNI).
ACTES MONTANT (DA) Attestation d'enregistrement 100.000 d'investissement de création, d'extension et/ou de réhabilitation.
Modification d'attestation 50.000 d'enregistrement, prorogation de délai de réalisation, autorisation de cession ou de transfert d'investissement, annulation d'enregistrement à la demande de l'investisseur, modification de listes de biens et services éligibles aux avantages (listes modificatives, additives et/ou rectificatives), duplicata de liste ou d'attestation d'enregistrement.
3) Pour les projets relevant de la convention d'investissement :
ACTES MONTANT (DA) Attestation d'enregistrement 200.000 d'investissement de création, d'extension et/ou de réhabilitation.
Modification d'attestation 50.000 d'enregistrement, prorogation de délai de réalisation, autorisation de cession ou de transfert d'investissement, annulation d'enregistrement à la demande de l'investisseur, modification de listes de biens et services éligibles aux avantages (listes modificatives, additives et/ou rectificatives), duplicata de liste ou d'attestation d'enregistrement.
