Article 8

A l'exclusion de celles représentant une obligation mise à la charge de l'investisseur, en vertu d'une disposition de la loi, notamment celles relatives aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale, à ceux dont le montant est égal ou supérieur à cinq (5) milliards de dinars (5.000.000.000 DA) ainsi que celles portant sur les seuils minimum d'éligibilité aux avantages pour les investissements autres que de création, les données financières ainsi que celles relatives à l'emploi, revêtent un caractère statistique et demeurent purement prévisionnelles.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa ler ci-dessus, les réalisations physiques ont prééminence sur les réalisations financières. A ce titre, les dépassements des montants, comparativement à ceux figurant dans l'attestation d'enregistrement, n'affectent en rien les droits de l'investisseur à avantages, à obtention des documents ou à accomplissement des formalités prévues en application de la loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée. 9 Joumada Ethania 1438 8 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE