Décret exécutif n° 17-102
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l'attestation s'y rapportant
Article 6
L'enregistrement de l'investissement est effectué par l'investisseur lui-même, ou par toute personne le représentant, sur la base d'une procuration légalisée, établie selon le modèle fixé à l'annexe II du présent décret.
L'enregistrement s'effectue auprès de la structure décentralisée de l'Agence du choix de l'investisseur.
