Décret exécutif n° 17-102
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l'attestation s'y rapportant
Article 5
L'enregistrement de l'investissement est effectué sur la base d'un formulaire valant attestation d'enregistrement, fourni par l'Agence. Il est établi selon les formes indiquées à l'annexe I du présent décret et revêtu de la signature de l'investisseur.
