Article 4

L'enregistrement de l'investissement, en vue de l'obtention des avantages de réalisation prévus par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, et/ou des prestations fournies par les structures décentralisées de l'agence nationale de développement de l'investissement, ci-après, désignée <<< Agence », est opéré préalablement à tout début de réalisation.

Toutefois et, sans préjudice des dispositions de l'article 7 ci-dessous, l'établissement préalable du registre de commerce et du numéro d'identification fiscale (N.I.F) ne fait pas obstacle à la formalité d'enregistrement.