Décret exécutif n° 17-102
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l'attestation s'y rapportant
CHAPITRE 4 — CESSATION DES EFFETS DE LA FORMALITE D'ENREGISTREMENT
Article 32
La déchéance est prononcée toutes les fois qu'une telle sanction est prévue par la législation et la réglementation en vigueur, notamment dans les cas de non-satisfaction aux obligations prévues par la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, ou de non-respect des engagements souscrits en contrepartie des avantages accordés.
