Décret exécutif n° 17-102
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l'attestation s'y rapportant
CHAPITRE 4 — CESSATION DES EFFETS DE LA FORMALITE D'ENREGISTREMENT
Article 30
Les effets de la formalité d'enregistrement cessent pour cause de déchéance, d'annulation volontaire, pour caducité, pour épuisement des délais de réalisation, ou en l'absence d'introduction de liste additive, pour achèvement total du projet.
