Décret exécutif n° 17-102
· ج.ر عدد 16 لسنة 2017
Décret exécutif n° 17-102 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017 fixant les modalités d'enregistrement des investissements ainsi que la forme et les effets de l'attestation s'y rapportant
CHAPITRE 3 — MISE EN ŒUVRE DES AVANTAGES DE REALISATION
Article 27
Sous réserve des biens rénovés et/ou usagés admis comme investissements éligibles aux avantages en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016, susvisée, les listes correctives ne peuvent être établies que pour les biens neufs.
